Compétence territoriale
Commissaires de justice compétents sur le ressort de la cour d’appel de Paris pour les actes judiciaires et extrajudiciaires et compétents sur tout le territoire national pour les constats.
L’étude de la SCP Philippe COMBLEZ et Gilles HEURTEBOUST est rattachée à la cour d’appel de Paris.
Notre compétence territoriale s’étend aux départements suivants en matière d’actes judiciaires et extrajudiciaires :
- 75 Paris
- 77 Seine-et-Marne
- 89 Yonne
- 91 Essonne
- 93 Seine-Saint-Denis
- 94 Val-de-Marne.
Nous sommes à votre écoute
Notre étude est joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Contactez-nous dès à présent au :