Tarif réglementé :
Pour les actes de commissaire de justice relevant du monopole de celui-ci, le tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes suivants : articles A444-10 à A444-52 du code de commerce.
L’intégralité des frais de recouvrement engagés sur le fondement d’un titre exécutoire sont à la charge du débiteur. Toutefois si ce dernier est insolvable, les frais sont supportés par le créancier. En cas de recouvrement partiel ou total de la créance, un droit proportionnel demeure à la charge du créancier.
Tarif non réglementé :
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des commissaires de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires, librement déterminés en accord avec l’article L.444-1 du code de commerce.
Un devis personnalisé vous sera dès lors adressé sur simple demande.
Provisionnement obligatoire du commissaire de justice :
Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert le commissaire de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours conformément à l’article R.444-52 du code de commerce.