Propriétaires et locataires
Accompagnement juridique dans les relations locatives
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez des droits et des obligations !
Le commissaire de justice pourra vous conseiller et vous guider dans les différentes démarches et actions à entreprendre pour les faire respecter.
Les obligations légales
Pour les propriétaires
- Délivrer un logement décent et des équipements qui fonctionnent
- Garantir la jouissance paisible du logement
- Veiller au bon entretien des locaux
- Autoriser, dans une certaine limite, les aménagements par le locataire
Pour les locataires
- Payer le loyer et les charges récupérables à la date prévue
- User paisiblement des locaux loués eu égard à la destination des lieux précisée dans le contrat
- Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant la durée du contrat
- Vous assurer contre les risques
Nous sommes à votre écoute
Notre étude est joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Contactez-nous dès à présent au :