Services aux particuliers
L’expertise du commissaire de justice au service des particuliers
Le commissaire de justice intervient régulièrement dans différents domaines.
Il s’agit de domaines liés aux droits de la personne, aux droits des biens ou encore de divers autres secteurs d’activités pour lesquels les compétences du commissaire de justice sont bien souvent méconnues.
Compétences du commissaire de justice pour les particuliers
Domaine financier
- Recouvrements amiables des petites créances
- Recouvrements amiables des dettes familiales
- Pré-contentieux : preuve de la dette et relances
- Pré-contentieux : mesures conservatoires
- Contentieux
- Chèques impayés
Gestion des conflits
- Conflits de voisinage
- Nuisances sonores
- Distances des plantations et des constructions
- Décharges et constructions de toutes natures
- Conflits de personnes
Domaine immobilier
- Construction : permis de construire
- Construction : malfaçons
- Location : états des lieux d’entrée et de sortie
- Location : fin du bail
- Location d’un bien
Domaine familial
- Créances alimentaires, dont pensions
- Divorce
- Tutelles et curatelles
- Successions vacantes
Communication
- Constats internet
- Constats sms et messages vocaux
Nous sommes à votre écoute
Notre étude est joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
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