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Contactez-nous au : 01.64.94.59.09Commissaires de justice associés à Étampes
 

Nos Services

Découvrez la gamme de nos services
services aux particuliers

Le commissaire de justice intervient régulièrement dans différents domaines.

Il s’agit de domaines liés aux droits de la personne, aux droits des biens ou encore de divers autres secteurs d’activités pour lesquels les compétences du commissaire de justice sont bien souvent méconnues.

Compétences du commissaire de justice pour les particuliers

Domaine financier

  • Recouvrements amiables des petites créances
  • Recouvrements amiables des dettes familiales
  • Pré-contentieux : preuve de la dette et relances
  • Pré-contentieux : mesures conservatoires
  • Contentieux
  • Chèques impayés

Gestion des conflits

  • Conflits de voisinage
  • Nuisances sonores
  • Distances des plantations et des constructions
  • Décharges et constructions de toutes natures
  • Conflits de personnes

Domaine immobilier

  • Construction : permis de construire
  • Construction : malfaçons
  • Location : états des lieux d’entrée et de sortie
  • Location : fin du bail
  • Location d’un bien

Domaine familial

  • Créances alimentaires, dont pensions
  • Divorce
  • Tutelles et curatelles
  • Successions vacantes

Communication

  • Constats internet
  • Constats sms et messages vocaux
services aux professionnels

Le commissaire de justice, juriste, professionnel garant de vos droits, spécialisé dans le recouvrement des impayés est aussi un chef d’entreprise qui saura vous comprendre, vous conseiller et agir au mieux de vos intérêts.

Cas de recours à un commissaire de justice par les professionnels

La gestion du quotidien :

  • Conseils divers
  • Location : baux commerciaux, états des lieux d’entrée et de sortie
  • Propriétaires et locataires : congés et renouvellements de baux commerciaux
  • Protection des droits
  • Publicité et marketing
  • Transmission des documents
  • Conservation des documents

La gestion des conflits internes :

  • Conflits du travail
  • Conflits avec le propriétaire
  • Conflits avec l’administration
  • Constats des assemblées générales

La gestion des conflits externes :

  • Clients : recouvrement amiable des petites créances
  • Clients : recouvrement amiable afin de préserver les relations commerciales
  • Clients : pré-contentieux
  • Prestataires
  • Concurrence
propriétaire ou locataire

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez des droits et des obligations !

Le commissaire de justice pourra vous conseiller et vous guider dans les différentes démarches et actions à entreprendre pour les faire respecter.

Les obligations légales

Pour les propriétaires :

  • Délivrer un logement décent et des équipements qui fonctionnent
  • Garantir la jouissance paisible du logement
  • Veiller au bon entretien des locaux
  • Autoriser, dans une certaine limite, les aménagements par le locataire

Pour les locataires :

  • Payer le loyer et les charges récupérables à la date prévue
  • User paisiblement des locaux loués eu égard à la destination des lieux précisée dans le contrat
  • Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant la durée du contrat
  • Vous assurer contre les risques
conseils juridiques

Vous recherchez des solutions pertinentes ? Le recours à un professionnel du droit est une nécessité.

Juristes expérimentés, nous pouvons vous assister et vous conseiller lorsque vous rencontrez des difficultés dans votre quotidien ou dans vos activités professionnelles.

Nos interventions habituelles

Vie quotidienne

  • Protection de votre patrimoine
  • Vérification de l’absence de clause abusive dans un contrat
  • Constat de non-conformité d’une marchandise commandée
  • Rédaction des baux d’habitation et réalisation des états des lieux
  • Ouverture de procédures adaptées en cas de loyers impayés ou de retards de paiement
  • Faire respecter le droit de visite

Vie professionnelle

  • Garantie de vos contrats
  • Conseils pour la constitution des statuts, la rédaction des baux
  • Gestion des conflits salariaux
  • Assistance pour les protocoles d’accord et transactionnels
  • Recouvrement des impayés clients
  • Préservation de vos intérêts par des mesures conservatoires
  • Protection de vos droits en matière de propriété intellectuelle ou industrielle


Notre étude réalise tous types de constats (constat avant travaux, état des lieux, malfaçons, trouble de voisinage, constatations de sms, constat sur internet…)

Pour faire une demande, veuillez compléter et valider le formulaire ci-dessous.

Nous vous rappelons pour confirmer un rendez-vous.

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