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Le commissaire de justice intervient régulièrement dans différents domaines.

Il s’agit de domaines liés aux droits de la personne, aux droits des biens ou encore de divers autres secteurs d’activités pour lesquels les compétences du commissaire de justice sont bien souvent méconnues.

Compétences du commissaire de justice pour les particuliers

Domaine financier

Recouvrements amiables des petites créances
Recouvrements amiables des dettes familiales
Pré-contentieux : preuve de la dette et relances
Pré-contentieux : mesures conservatoires
Contentieux
Chèques impayés

Gestion des conflits

Conflits de voisinage
Nuisances sonores
Distances des plantations et des constructions
Décharges et constructions de toutes natures
Conflits de personnes

Domaine immobilier

Construction : permis de construire
Construction : malfaçons
Location : états des lieux d’entrée et de sortie
Location : fin du bail
Location d’un bien

Domaine familial

Créances alimentaires, dont pensions
Divorce
Tutelles et curatelles
Successions vacantes

Communication

Constats internet
Constats sms et messages vocaux

Le commissaire de justice, juriste, professionnel garant de vos droits, spécialisé dans le recouvrement des impayés est aussi un chef d’entreprise qui saura vous comprendre, vous conseiller et agir au mieux de vos intérêts.

Cas de recours à un commissaire de justice par les professionnels

La gestion du quotidien :

Conseils divers
Location : baux commerciaux, états des lieux d’entrée et de sortie
Propriétaires et locataires : congés et renouvellements de baux commerciaux
Protection des droits
Publicité et marketing
Transmission des documents
Conservation des documents

La gestion des conflits internes :

Conflits du travail
Conflits avec le propriétaire
Conflits avec l’administration
Constats des assemblées générales

La gestion des conflits externes :

Clients : recouvrement amiable des petites créances
Clients : recouvrement amiable afin de préserver les relations commerciales
Clients : pré-contentieux
Prestataires
Concurrence

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez des droits et des obligations !

Le commissaire de justice pourra vous conseiller et vous guider dans les différentes démarches et actions à entreprendre pour les faire respecter.

Les obligations légales

Pour les propriétaires :

Délivrer un logement décent et des équipements qui fonctionnent
Garantir la jouissance paisible du logement
Veiller au bon entretien des locaux
Autoriser, dans une certaine limite, les aménagements par le locataire

Pour les locataires :

Payer le loyer et les charges récupérables à la date prévue
User paisiblement des locaux loués eu égard à la destination des lieux précisée dans le contrat
Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant la durée du contrat
Vous assurer contre les risques

Vous recherchez des solutions pertinentes ? Le recours à un professionnel du droit est une nécessité.

Juristes expérimentés, nous pouvons vous assister et vous conseiller lorsque vous rencontrez des difficultés dans votre quotidien ou dans vos activités professionnelles.

Nos interventions habituelles

Vie quotidienne

Protection de votre patrimoine
Vérification de l’absence de clause abusive dans un contrat
Constat de non-conformité d’une marchandise commandée
Rédaction des baux d’habitation et réalisation des états des lieux
Ouverture de procédures adaptées en cas de loyers impayés ou de retards de paiement
Faire respecter le droit de visite

Vie professionnelle

Garantie de vos contrats
Conseils pour la constitution des statuts, la rédaction des baux
Gestion des conflits salariaux
Assistance pour les protocoles d’accord et transactionnels
Recouvrement des impayés clients
Préservation de vos intérêts par des mesures conservatoires
Protection de vos droits en matière de propriété intellectuelle ou industrielle

Notre étude réalise tous types de constats (constat avant travaux, état des lieux, malfaçons, trouble de voisinage, constatations de sms, constat sur internet…)

Pour faire une demande, veuillez compléter et valider le formulaire ci-dessous.

Nous vous rappelons pour confirmer un rendez-vous.

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