L’étude de la SCP Philippe COMBLEZ et Gilles HEURTEBOUST est rattachée à la cour d’appel de Paris​.

Notre compétence territoriale s’étend aux départements suivants en matière d’actes judiciaires et extrajudiciaires :

• 75 Paris
• 77 Seine-et-Marne
• 89 Yonne
• 91 Essonne
• 93 Seine-Saint-Denis
• 94 Val-de-Marne.